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Les soins psychiatriques

SOINS PSYCHIATRIQUES LIBRES (AVEC CONSENTEMENT)

Vous avez choisi votre hospitalisation. Conformément à l’exercice des libertés individuelles vous disposez de tous vos droits. Néanmoins, il peut arriver que votre unité d’accueil soit fermée temporairement en cas d’horaire tardif ou si d’autres patients ne bénéficient pas de l’autorisation de sortie. Dans ce cas vous pouvez demander au personnel de vous ouvrir la porte.

Vous pouvez également quitter l’établissement quand vous le voulez. Toutefois, si le praticien hospitalier estime votre sortie prématurée, vous devrez signer un formulaire de sortie contre avis médical dégageant l’établissement de toute responsabilité. Dans certaines situations qui peuvent compromettre votre sécurité, un maintien des soins sans votre consentement peut être demandé par le praticien hospitalier.

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SUR DECISION DU DIRECTEUR

Votre admission a été prononcée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de

Novillars dans le cadre : 

  • d’une procédure d’admission au vu d’une demande présentée soit par un membre de votre famille, soit par une personne justifiant de l'existence de relations avec vous antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans votre l'intérêt, et au vu de deux certificats médicaux concordants et circonstanciés.
  • ou d’une procédure d’urgence en cas de risque grave d'atteinte à votre intégrité au vu d’une demande d’admission présentée soit par un membre de votre famille, soit par une personne justifiant de l'existence de relations avec vous antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans votre l'intérêt et au vu d’un seul certificat médical circonstancié établi par le médecin.
  • ou d’une procédure en cas de péril imminent pour votre santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Dans ce cas, la loi impose à l’établissement de prévenir un membre de votre famille ou votre tuteur ou curateur ou toute personne justifiant de relations antérieures avec vous.

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (LE PREFET)

Le Préfet prend un arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement au vu d’un certificat médical établit par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement.
Dans les cas d'urgence, lorsqu'il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire, prend les mesures provisoires nécessaires au vu d’un avis médical. Il en réfère dans les 24 heures au Préfet qui se prononcera sur l’admission en soins psychiatriques sans consentement.

LE CONTROLE DE VOS LIBERTES

Les contrôles systématiques

Si vous êtes hospitalisé sans votre consentement, le juge des libertés et de la détention étudiera votre dossier 15 jours suivant votre admission puis tous les 6 mois si votre hospitalisation est continue pendant cette période.
Les audiences n’ont pas pour objet de vous juger mais de vérifier si votre hospitalisation sans consentement est justifiée. Si vous acceptez d’assister à l’audience, vous aurez la possibilité de vous exprimer sur votre situation.

Ce contrôle est réalisé sous la forme d’une audience, vous pouvez demander à être accompagné d’un avocat de votre choix.

Votre participation peut être remise en cause si un psychiatre estime que votre état de santé ne vous le permet pas.

Vous avez également le choix de refuser d’être présent à l’audience. Vous devez alors informer l’équipe soignante ou médicale qui vous prend en charge. Dans ce cas, un avocat vous représentera à l’audience.

L’audience a lieu en principe au Tribunal. Cependant, avec votre accord et l’avis favorable d’un médecin vous prenant en charge, le juge peut décider que l’audience aura lieu en visioconférence. Dans ce cas, vous n’aurez pas à vous déplacer au tribunal, vous pouvez assister à l’audience au sein de l’hôpital.

Les contrôles à votre demande

Que vous soyez hospitalisé ou en soins ambulatoires sans consentement, vous avez la possibilité de saisir à tout moment le Juge des Libertés et de la Détention pour un examen de votre dossier.

Vous pouvez demander à l’équipe soignante vous prenant en charge de vous indiquer la marche à suivre.

INFORMATIONS

Après votre admission en soins sans consentement, le Directeur vous adressera un courrier récapitulant vos droits. Vous serez par ailleurs régulièrement informé des décisions concernant le maintien de votre hospitalisation.

SOINS AMBULATOIRES SANS CONSENTEMENT

Les patients admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Directeur ou du Préfet peuvent être suivis, sous certaines conditions, en soins ambulatoires sans consentement (sans hospitalisation complète). Ils doivent être obligatoirement précédés d’une période d’observation et de soins initiale à l’hôpital pendant au moins 72 heures.

La durée, la fréquence et le type de suivi sont proposés par le médecin psychiatre vous prenant en charge et sont assurés par le service de soins compétent.

SORTIE

Pour les patients admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Directeur, un certificat médical de sortie est établi par un psychiatre de l’établissement.

Le Directeur doit prendre la décision de sortie et en informer les autorités compétentes.

Elle peut également être sollicitée par « le curateur, le tuteur, la famille ou à défaut, toute personne justifiant de relations avec la personne antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci, la Commission Départementale des Soins Psychiatriques» article L3212-9 du Code de la Santé Publique.

Pour les patients admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet, un certificat médical de sortie est établi par un psychiatre de l’établissement.

Le Préfet peut prendre la décision de sortie sur cette base et en informe les autorités compétentes. Si le Préfet ne prononce pas la sortie, un deuxième avis d’un psychiatre est sollicité. S’il est concordant avec le premier, le Préfet doit prononcer la sortie. La sortie peut également être prononcée par l’autorité judiciaire.

Pour les hospitalisations sans consentement, une autorisation de sortie de courte durée de moins de 12 heures est possible pour des motifs ou activités thérapeutiques ou si des démarches extérieures sont nécessaires. Vous êtes alors accompagné d'un membre du personnel de l'établissement, d’un membre de votre famille ou de la personne de confiance que vous avez désignée. L'autorisation est donnée par le Directeur ou par le Préfet après avis favorable du médecin et transmise aux autorités compétentes.

COMMUNICATION AVEC LES AUTORITES

Toute personne admise en soins psychiatriques sans son consentement est informée par le Directeur du Centre Hospitalier de Novillars des modalités de son hospitalisation et de ses possibilités de recours (un courrier vous sera remis à votre admission).

Vous pouvez adresser toute demande sur votre admission en soins psychiatriques sans consentement, sur simple lettre, auprès :

Du Juge des Libertés et de la Détention :
Tribunal de Grande Instance de Besançon,
1, rue Mégevand - BP 459 - 25019 BESANCON Cedex

Du Procureur de la République :
Tribunal de Grande Instance de Besançon,
1, rue Mégevand - BP 459 - 25019 BESANCON Cedex

Du Préfet de Franche Comté :
Préfecture du Doubs,
8 Bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON Cedex

Du Maire de la Commune de Novillars
Monsieur le Maire - 4 Avenue Longeau - 25220 NOVILLARS

De la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) qui examine la situation des personnes admises en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Les personnes admises avec ou sans leur consentement peuvent recourir aux services de la Commission :
« La City » 3, Avenue Louise Michel - 25043 Besançon Cedex

De la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l’établissement :
Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier - 25220 Novillars

Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
BP 10301 - 75921 Paris cedex 19