Demande de dossier médical

Droit de communication

L’information sur votre santé fait partie intégrante de la relation de soins et contribue à améliorer la qualité de ces soins. Dans ce but, la loi du 4 mars 2002 vous donne le droit d’accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné, à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Obligations

Pour obtenir ces informations, vous devez adresser votre demande par écrit à Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier – 25220 Novillars. Un questionnaire vous sera communiqué. Après validation administrative de la demande, vous pourrez soit consulter le dossier médical sur place auprès du service qui le détient soit obtenir par envoi postal à titre onéreux des copies de tout ou partie de votre dossier médical.

Pour les mineurs, le droit d’accès aux informations médicales est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès peut leur être refusé ou s’effectuer par l’intermédiaire d’un médecin qu’il aura désigné.

Une fois le questionnaire rempli, les informations vous seront délivrées sous un délai de 8 jours si l’hospitalisation date de moins de 5 ans Ce délai est porté à 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, le médecin responsable de la prise en charge peut demander que la consultation de votre dossier soit faite en présence du médecin de votre choix. En cas de désaccord, l’avis de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques sera sollicité et s’imposera aux deux parties.

Les informations qui vous seront communiquées sont strictement personnelles, il vous appartient d’être vigilant dans leur diffusion (entourage, employeur, banque, assureur,…)