Droit d’accès à votre dossier médical et administratif

 Article L.1111-7 et R.1111-2 à R. du Code de la Santé Publique

Vous avez la possibilité de formuler une demande d’accès à votre dossier médical. Pour cela, vous devez vous adresser au Directeur de l’établissement qui vous transmettra un formulaire à compléter.

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter votre dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et éventuellement d’envoi en recommandé sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou pendant 10 ans en cas de décès.

Si vous êtes majeur(e) sous mesure de tutelle ou mineur(e) : le droit à la communication de votre dossier doit être exercé selon le cas, par votre tuteur.