Les voies de recours
Décision de soins psychiatriques sans consentement
Toute personne admise en soins psychiatriques sans son consentement est informée par le Directeur du Centre Hospitalier de NOVILLARS des modalités de son hospitalisation et de ses possibilités de recours (un courrier vous sera remis à votre admission).
Vous pouvez adresser toute demande concernant votre admission en soins psychiatriques sans consentement, sur simple lettre, auprès :
| 1. Du Juge des Libertés et de la Détention
2. Du Procureur de la République |
Tribunal Judiciaire
1 rue Mégevand – BP 459 25019 BESANCON Cedex |
| 3. Du Préfet de Franche Comté | Préfecture du Doubs
8 Bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex |
| 4. Du Maire de NOVILLARS | Monsieur le Maire
4 Avenue Longeau 25220 NOVILLARS |
| 5. De la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P) | CDSP LA DIAPASON
2 place des savoirs CS 73535 21035 DIJON CEDEX |
| 6. De la Commission Des Usagers (CDU)
de l’établissement |
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier 4 rue Docteur Charcot 25220 NOVILLARS |
| 7. Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté | BP 10301
75921 PARIS Cedex 19
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